CGV

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de LAURIANE SORNETTE SASU et du Client de produits présentés par LAURIANE SORNETTE sur son site www.laurianesornette.fr (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société LAURIANE SORNETTE SASU, 16, rue Aimé de Lemud 57000 Metz, Siret : 831 609 151 00012 (ci-après « la Société ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

 

Sur le Site, LAURIANE SORNETTE permet au Client de commander en ligne des produits de la marque LAURIANE SORNETTE (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

 

Toute commande effectuée auprès de LAURIANE SORNETTE entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LAURIANE SORNETTE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://www.laurianesornette.fr/cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact, accessible via la page d’accueil du site.

 

Article 2 : Dispositions générales
 

2.1.  Non validité partielle d’une clause
 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

2.2.  Actualisation
 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

2.3.  Loi applicable – Tribunal compétent

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

 

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

2.4.  : Reproduction des textes applicables (Ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la Consommation, Code civil)

 

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

 

-  Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

-   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

-    présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Art. 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Article 3 : Prix
 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) sur la page de commande des produits, et hors frais de port. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le  prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

 

Article 4 : Obligations du Client
 

4.1.   Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

4.2.    Le Client s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

 

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

 

4.3.  Une fois la commande passée, la Société adresse au Client un e-mail lui confirmant celle- ci. Elle l’informe de l’envoi des Produits.

 

4.4.  Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon espace personnel ».

 

 

 

Article 5 : Commande
 

5.1.   Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

 

5.2.   La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

 

5.3.     La Société peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Elle informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

 

Si, en dépit de la vigilance de la Société, les produits sont indisponibles, la Société en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

 

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

 

Article 6 : Modalités de livraison
 

6.1. La Société livre ses Produits en France et à l’étranger.

 

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

 

6.2 Type de livraison :

6.2.1 Livraison en France :

 

6.2.1.1 Livraison express à domicile

Réception le lendemain avant 13h Si la commande est passée avant 12h.

Si la commande est passée après 12h, la réception se fait sous 2 jours ouvrés. Vous serez avertis par e-mail et SMS

 

6.2.1.3 Livraison express en point relais.

Le lendemain avant 13h si la commande est passée avant 12h. Si la commande est passée avant 12h.

Après 12h, la réception se fait sous 2 jours ouvrés Vous serez avertis par e-mail et SMS.

 

 

Vous pensez être absent ? Reprogrammez la livraison même le samedi jusqu’ à 6 jours via le site Chronopost, et jusqu’ à minuit la veille du jour de la prise en charge du colis.

Si absence : avis de passage dans la boîte aux lettres et dépôt dans un point relais le + proche de chez vous

 

6.2.2.1  Livraison Chrono express à domicile

Livraison sous 24 heures si la commande est passée avant 12 heures (heure de Paris) en jours ouvrés pour les pays membre de l’union Européenne, après

Livraison sous 48 heures en jours ouvrés pour les pays hors union Européenne

 

SMS et mail envoyés le matin même dès le départ du chauffeur.

Le message indique des créneaux horaires de passage de 2h et possibilité de reprogrammer la livraison si nécessaire.

 

Options disponibles :

1.      Relivraison à domicile jusqu’à 6 jours

2.      Livrer le colis au voisin de votre choix

3.      Compléter l’adresse de livraison

 

6.1.2.3  Livraison le samedi

Le colis commandé le vendredi après 12heures, est livré Le samedi avant 13 heures partout en France

 

Livraisons express en point de livraison :

·         Mise à disposition dans un point relais de votre choix : parmi 10 000 bureaux de Poste, 7 500 relais Pickup et 80 agences

·         Options disponible la veille de la livraison et en cas d’impossibilité de livrer

·         Mise à disposition le jour de la livraison prévu initialement pour retrait le jour même

·         Vous êtes averti par mail ou sms dès l’arrivée du colis dans le point

·         Le colis est disponible sous 8 jours en point relais pickup et sous 14 jours en bureau de poste et agence Chronopost

 

En cas d’absence à voter domicile lors du passage du chauffeur :

 

Le colis sera mis à disposition dans le point de retrait le plus proche de votre adresse. Un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres.

Vous recevrez une notification par email et SMS vous indiquant les coordonnées et les horaires d’ouverture du point.

En cas d’impossibilité de vous livrer (cause erreur d’adresse ou adresseIncomplète) : Le colis retourne en agence Chronopost.

Un message est envoyé au destinataire lui permettant de compléter son adresse et de Reprogrammer sa livraison.

Si Chronopost n’a pas l’adresse email ou le numéro de téléphone portable du destinataire : Vous ne recevrez pas d’alerte pour connaître la date et l’heure de livraison.

Vous ne pourrez pas reprogrammer votre livraison en cas d’absence. Vous devrez aller chercher votre commande en point de proximité

À compter du jour de livraison, vous pourrez retirer le colis sous quinze jours sur présentation d'une pièce d'identité. À l'issue de ce délai, les colis non réclamés nous seront retournés.

 

6.2.1.4 Livraison standard

Livraison par DHL sous 5 jours ouvrés maximum (en fonction des codes postaux et d’autres paramètres extérieurs).

Vous pouvez reprogrammer la livraison si vous pensez être absent via le site DHL. Le transporteur vous envoie 1 sms ainsi qu’un mail (à condition de donner ces renseignements lors de votre commande) pour vous confirmer votre commande et vous indiquer l’horaire approximatif de passage. Quelques heures avant le passage le transporteur vous envoie un message ou vous appelle afin de certifier votre présence au domicile. Le cas échéant et si vous n’avez pas reprogrammer une livraison, il déposera un avis de passage avec le colis à aller récupérer dans un point relai le plus proche de votre adresse de livraison.

Livraison INTERNATIONAL :
Livraison avec DHL, même condition qu’en France. Délai de livraison peuvent être plus long en fonction des codes postaux.

 

6.1.3 Produit personnalisé :

Pour les produits personnalisés, à compter de la réception de la commande et de son paiement, la livraison se fera sous 30 jours ouvrés. Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d'accès difficile. Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués dans le Courriel de Livraison.

 

6.2 Échanges et retours

Les retours et échanges sont gratuits

Un Bon de retour de transport gratuit est situé dans votre espace personnel, pour retourner un produit, veuillez compléter la note de retour en précisant les raisons du retour et en utilisant l'étiquette de retour fournie.

La société vous offre la possibilité d’effectuer un retour gratuit jusqu’à 14 jours après la date d’achat de votre produit

 

 

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés et si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par mail et demander le remboursement de sa commande. Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, la Société procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

 

La Société s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

 

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

Article 7 : Paiement
 

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal, par chèque ou par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

 

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

La Société conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par la Société sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à la Société sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

 

 

Article 8 : Echanges et retours de produit(s)
 

Droit de rétractation

 

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander gratuitement à la Société le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

 

Le Client pourra renvoyer sans frais, le (ou les) Produit(s). Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :

 

Service Retour

LAURIANE SORNETTE SASU

16, rue Aimé de Lemud 57000 Metz

France

 

Le Produit retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par la Société. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

 

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, la Société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

 

Article 9 : Garanties et responsabilité


La Société n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

 

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle


En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

 

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales, sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.

 

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de la Société.

 

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

 

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

 

Article 11 : Force majeure


En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

 

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.


Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

 

Article 12 : nullité et modification du contrat


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

Article 13 : Protection des données personnelles


La Société s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

 

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

 

A ce titre, les informations la concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de la Société.

 

Par ailleurs, la Société pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de la Société. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@laurianesornette.fr ou par courrier à l’adresse suivante : LAURIANE SORNETTE SASU, 16, rue Aimé de Lemud 57000 Metz, France.

 

 

Article 14 : Droit applicable


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.